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A quoi servent les fondations privées ?

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Quels avantages fiscaux peut tirer la reine d'une fondation de ce type ? Analyse.

Pour l’avocat Christophe Boeraeve (Louise Lawyers), spécialiste des ASBL et des fondations, ce véhicule assez peu connu du grand public est de plus en plus utilisé.

Depuis quand la fondation privée existe-t-elle dans le droit belge ?

Cette forme sociale a été instituée par la loi du 2 mai 2002.

Combien de ces fondations existe-t-il actuellement, dix ans après la publication de la loi ?

Il en existe entre 350 et 500 à mon estime, sur la base de 774 publications de statuts à ce jour.

C’est une sorte d’ASBL ?

C’est en effet une forme particulière d’association sans but lucratif qui permet de sécuriser la gestion d’objectifs bien précis de manière désintéressée. En clair, c’est une société qui est censée poursuivre un but déterminé sous la houlette d’administrateurs qui veillent au bon déroulement des opérations prévues.

A quoi servent-elles en général ?

Dans la plupart des cas, elles sont utilisées pour préserver dans le temps des collections artistiques de tous types. Je pense à la fondation Folon, à la fondation Roba, par exemple. On peut aussi la mettre en place pour assurer le futur d’un enfant incapable de s’assumer. Dans ce cas, il est possible au fondateur de “tester” les administrateurs appelés à lui succéder dans cette tâche, et d’encadrer strictement leur rôle et leurs activités. Mais les objectifs d’une fondation peuvent aussi être de gérer un patrimoine, de transférer une entreprise, une activité libérale… une ferme. Notamment pour éviter le morcellement ou la vente forcée qui interviendraient en cas d’indivision.

Quelle différence avec les ASBL ?

C’est une structure qui fonctionne comme une ASBL ou même une société commerciale, mais sans actionnaires et sans assemblée générale. Elle n’est pas destinée à enrichir ses administrateurs.

Comment la nourrit-on de capitaux pour assurer son fonctionnement ?

Le fondateur peut effectuer une donation à son profit, à un taux de taxation très faible, soit 7 % en Région bruxelloise. C’est évidemment très faible par rapport à la ponction qui serait effectuée sous forme de droits de succession sur un patrimoine légué après décès du donateur. Elle peut, sous conditions, recevoir des biens immobiliers, au même tarif. On peut dire que la fondation privée est extrêmement privilégiée, fiscalement parlant.

P. V. C.

Photo: Reporters

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