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Comment fonctionne la quatrième campagne de régularisation fiscale ?

Les successions, le gros morceau des dossiers de régularisation

1 - Qu’est-ce que la DLU-4 ? La quatrième opération de régularisation fiscale est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle permet aux contribuables ayant éludé divers impôts de se mettre à l’abri du fisc et d’éventuelles poursuites judiciaires. Pour ce faire, ils doivent s’acquitter de l’impôt normalement dû augmenté d’une amende.

2 - Qui peut participer ? Les particuliers comme les entreprises peuvent rentrer un dossier au Point de contact régularisations (PCR) de l’administration fiscale. Une régularisation est théoriquement impossible si le fisc ou une instance judiciaire a déjà ouvert une enquête au moment du dépôt du dossier. En revanche, il est possible de participer à la DLU-4 (une seule fois) si on a déjà participé à l’une des trois précédentes amnisties fiscales.

3 - Quelles sont les règles ? La procédure diffère en fonction du fait que le capital régularisé est prescrit ou non. Si le capital à régulariser est encore enrôlable par le fisc (donc non prescrit), le contribuable doit payer l’impôt normalement dû augmenté d’une amende de 20 % (à partir de 2017, ce sera 22 %). Si le capital à régulariser est hors de portée du fisc (donc prescrit), un prélèvement de 36 % (à partir de 2017, ce sera 37 %) est opéré sur le montant ayant échappé à l’impôt. Le délai de prescription est de sept ans pour la plupart des revenus (travail, intérêts, dividendes…) et de dix ans pour les successions. Rappelons que la prescription vis-à-vis de l’administration fiscale n’empêche pas des poursuites judiciaires. Et contrairement aux trois précédentes opérations d’amnistie fiscale, il est cette fois impossible de régulariser partiellement sa situation (par exemple, uniquement le capital non prescrit).

4 - Pourquoi les successions sont-elles exclues ? Les droits de succession étant un impôt régional, l’accord des Régions est nécessaire pour que le fédéral les incorpore dans la DLU-4. Si la Flandre est facilement parvenue à un accord avec le fédéral, ce n’est encore le cas ni de Bruxelles ni de la Wallonie. Ce blocage pose des problèmes concrets rendant quasiment impossible d’atteindre le rendement de 250 millions d’euros inscrit au budget fédéral. En effet, un contribuable ayant omis de déclarer l’héritage d’un compte luxembourgeois ou suisse ne peut pas se mettre en ordre. Prenons le cas d’un Belge ayant hérité d’1 million d’euros qui génèrent chaque année 40 000 euros d’intérêts. Le fédéral devrait pouvoir bénéficier d’une éventuelle opération de régularisation sur les intérêts générés par cet héritage (c’est une compétence fédérale). Mais comme la DLU-4 exige que les dossiers de régularisation soient complets, il faudrait aussi régulariser la succession non déclarée (compétence régionale). ce qui est impossible tant qu’il n’y a pas d’accord avec les Régions.

Laurent Lambrecht

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