Blogs Lalibre.be
Lalibre.be | Créer un Blog | Avertir le modérateur

Quelles différences entre commission d’enquête et commission spéciale ?

La Commission "spéciale" Publifin sera remplacée par une Commission "d'enquête" suite à l'unanimité du parlement wallon. Mais quelle est la différence entre les deux ? Pourquoi la première commission ne peut-elle pas être transformée simplement en commission d'enquête ? Explications. 

Commission spéciale. Une commission spéciale est très proche d’une commission classique, à la différence qu’elle est centrée sur une question particulière - ici, le fonctionnement de l’intercommunale Publifin et de ses filiales privées. Il s’agit essentiellement d’un contrôle purement politique.

Commission d’enquête. La commission d’enquête est, elle aussi, destinée à se pencher sur un cas particulier. Ici, aussi, c’est le fonctionnement de l’intercommunale Publifin et de ses filiales privées qui fera l’objet de la commission. La différence fondamentale réside dans les pouvoirs des commissaires qui, ensemble, exercent quasiment un pouvoir de juge d’instruction. Ils peuvent notamment convoquer et entendre sous serment des témoins et des experts. La commission d’enquête peut encore organiser des confrontations de témoins, réclamer ou faire saisir des documents et faire exécuter des perquisitions. Elle est publique. Cependant un huis clos peut, parfois, être décidé lorsque certaines questions sont abordées et que la commission le décide. Les commissaires et les attachés parlementaires doivent prêter serment. Enfin, l’aide d’un magistrat (un conseiller à la cour d’appel ou un juge du tribunal de première instance) est requise.

Les commentaires sont fermés.